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avr 10th

Prestations d’enseignement

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Prestations d’enseignement - Portée de l’exemption T.V.A au 01/01/2014

Art 44§2,4° – Circ 50/2013 (ET 124.537) – Décision T.V.A. E.T. 125.405,

du 18/02/2014 leçons particulières

 L’exonération est liée à l’absence de but lucratif

 Pas d’exemption pour les formations dispensées par les entreprises commerciales

 Qui peut bénéficier de l’exemption avec quelles prestations 

 X  Les organismes d’enseignement (de droit public ou privé) ne poursuivant effectivement aucun but lucratif :

           ·         L’enseignement scolaire ou universitaire – l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse,

            ·         La formation ou le recyclage professionnels,

             ·         La fourniture de services et de biens qui sont étroitement liés à l’enseignement exempté

                 (transport, logement, nourriture & boissons, matériel didactique …).

 Particularités : Enseignement du sport par des établissements, des langues, prestations des auto-écoles, formation de pilotes professionnels ;

 X  Les personnes physiques :

            .        Leçons particulières portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire données, 

                à titre personnel, par les enseignants (art44$2,b),

            .       Leçons ou cours donnés dans un établissement qui fournit des services soumis ou non 

                 à la T.V.A. :

                        0 Tolérance administrative car supposition de lien de subordination = Pas de TVA,

                        0 L’indépendant peut refuser cette tolérance = TVA

                        0 Si en société, il y a toujours de la TVA

             .       Les conférenciers qui fournissent leurs services aux organisateurs de conférences (art44$2,8°).

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